Conditions générales de vente
Le site www.gelato-gelato.eu est exploité par la société GELATO-GELATO INT S.L. , immatriculée à Madrid au Registro Metrcantil Central numéro 19042123, dont le siège social est sis : Plaza Músico Óscar Tordera Iñesta, 11 03004 Alicante
1. Conditions D'application
Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après CGV) s’appliquent auprès d’acheteurs professionnels désirant acquérir pour les besoins de leur activité professionnelle, les produits proposés à la vente par GELATO-GELATO INT (ci-après désigné Vendeur), sur son site internet www.gelato-gelato.eu (ci-après désigné le site) quelques soient le processus de prise de commande (courrier postal, téléphone, courrier électronique ou via le site).
Nos conditions générales de vente et de livraison, reprises ci-dessous, de même que nos conditions particulières reprises dans nos offres et devis, sont réputées être admises par nos clients.
Nos CGV sont consultables sur le Site, et peuvent sur simple demande du client lui être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal.
Lorsque le client accepte les CGV en cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » préalablement à la validation de chaque commande, ce dernier reconnaît par cet acte, avoir lu et compris les présents CGV et les accepter sans restriction ni réserve.
Nos CGV priment sur toutes conditions ou autres modalités contractuelles figurant dans les documents commerciaux émanant du Client, sauf accord écrit du gérant ou d'un employé ayant reçu procuration à cet égard.
Tout engagement pris par nos employés ou représentants n'est valable que s'il est ratifié par écrit par le gérant ou par un employé ayant reçu procuration à cet égard.
2. Produits
Les produits peuvent être supprimés ou modifiés sans préavis.
Le Site présente les caractéristiques principales des produits proposés à la vente.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Sur les fiches techniques des produits, lorsqu’elles existent, sont présentées les caractéristiques de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance.
Les informations et caractéristiques des produits sont celles données par le fournisseur du vendeur.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des données erronées qui seraient transmises par le fournisseur.
Les caractéristiques, dimensions, contenances, poids, photographies et graphismes présentés sur le Site ou dans les courriers électroniques envoyés par le Vendeur n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
Le vendeur ne pourra engager sa responsabilité sur la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits.
Le choix et l’achat du produit est placé sous l’unique responsabilité du client.
3. Commandes
Toute commande de produit par téléphone ou via le site implique de la part du client l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV que le client reconnaît préalablement avoir lues, comprises et acceptées.
Gelato-Gelato Int se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d'en expliquer les raisons.
Toutes les commandes reçues par courrier postal, téléphone, courrier électronique ou via le site seront après acceptation du vendeur, considérées comme fermes et définitives.
Les demandes de modifications, compléments, suppression ou autre aménagement d’une commande ferme et définitive doivent faire l’objet d’un accord express de la part du vendeur.
En absence de cet accord, la commande initiale demeure et son montant est du.
Le client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations énoncées lors de la prise de commande.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable quant aux spécifications techniques, caractéristiques et références stipulées par le client dans le cadre de la passation de la commande si celles-ci s’avéraient inadéquates ou erronées.
De la même manière, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des délais ou des coûts de livraisons supplémentaires induits par une erreur ou une imprécision du client quant à l’indication de l’adresse exacte de livraison.
Dans ces cas, les frais engagés par le vendeur, notamment de réexpédition de la commande, seront à la charge du client.
Le vendeur ne pourra de plus être tenu pour responsable en cas d’impossibilité de livraison par suite d’impossibilité d’accès au lieu de livraison, ou d’impossibilité/ refus de déchargement des produits sur le lieu de livraison.
Dans ces cas, les frais engagés par le Vendeur, notamment de réexpédition de la commande, seront à la charge du client.
Le client se doit ainsi de vérifier que l’accès au lieu de livraison est adapté pour un semi-remorque. Pour les zones difficiles d'accès (montagnes, îles) merci de nous contacter.
Dans le cas de commande de gros matériel, le client se doit de prévoir des moyens humains et matériels. En effet certains transporteurs livrent la marchandise "devant la porte".
Enfin, dans le cas de commande de vitrine horizontale ou vitrine murale, le client est informé qu’un engin de manutention peut être nécessaire pour le déchargement de la marchandise.
4. Livraison
La garde du produit et les risques y afférent (détérioration, perte, vol, destruction totale ou partielle, dommages pouvant être occasionnés par le produit, etc.) sont transférés au client dès la remise matérielle du produit à ce dernier dans les locaux de Gelato-Gelato Int, ou dès enlèvement du produit par le transporteur.
Les livraisons, même réalisées franco de port, sont ainsi faites aux risques et péril du client.
Le client doit ainsi en cas d’avarie ou de manquant, impérativement réalisé un recours auprès du dernier transporteur par des réserves circonstanciées (Sur ce point se reporter au 4.3.)
4.2 -Délais de livraison
En cas de retard de livraison, la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée quelque que soit la cause. Ainsi, aucune demande d’annulation de commande, indemnisation de quelque nature que ce soit, ou retenue sur le prix ne pourra être réclamée par l’acheteur.
Cependant, sauf accord exprès du client acceptant une prorogation des délais de livraison, tout retard de livraison supérieur à quarante-cinq (45) jours pourra entrainer la résolution de la vente. Les acomptes versés ou le règlement effectué à la commande seront dans ce cas restitués à l’acheteur. En tout état de cause, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Gelato-Gelato Int.
4.3 Réclamations
Lors de la livraison, le client se doit de vérifier les points suivants en présence du transporteur :
La quantité et l’état des colis
La conformité du matériel
L’état de la marchandise dans les colis
Si la marchandise est conforme, le client doit dater et signer le bon de livraison et y inscrire son nom.
Il est expressément porté à la connaissance du client que la mention “sous-réserve de déballage” n’a aucune valeur juridique.
Un emballage en bon état ne signifie pas qu’il n’y a pas de dommages.
Si la marchandise n’est pas conforme :
Le client doit mentionner sur le bordereau de livraison avec précision les manquants ou les dégâts constatés en présence du chauffeur
Le client doit nous prévenir immédiatement par mail à l’adresse électronique contact@gelato-gelato.eu
Dans le cas du non-respect de la procédure indiquée ci-dessus, aucun remboursement et aucune réclamation ne pourront être pris en compte par Gelato-Gelato Int après la livraison.
4.4 Frais de livraison
Les frais d'emballage et de livraison sont à la charge du client. Gelato-Gelato Int vend toujours départ usine du fabricant ExW.
Toutes les livraisons s'entendent rendues à la porte d'entrée, au rez-de-chaussée, déballage, installation et connexion aux réseaux (eau, gaz, électricité) non- compris.
5. Responsabilité
Gelato-Gelato Int ne pourra voir sa responsabilité recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal de ses produits.
La responsabilité de Gelato-Gelato Int en cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles ne peut en aucun cas, hors coût de fourniture de produit de remplacement des produits reconnus défectueux, excéder 10% du montant HT de la commande.
Ce montant convenu reflète la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.
6. Force Majeure
Tous les faits du prince, ainsi que des circonstances telles que: grève, incendie, inondation, "lock-out", intempéries, pénurie de carburant ou de moyens de transport, bris de machines, … et qui sont à considérer comme des cas de force majeure lorsqu'elles rendent les fournitures impossibles, difficiles ou notablement plus chères qu'au moment de la conclusion du contrat; ces cas de force majeure susmentionnés permettent au vendeur de résilier le contrat en tout ou en partie sans aucune obligation d'indemnisation.
7. Garantie
Nos marchandises sont garanties selon les conditions des constructeurs, contre tout défaut de fabrication, à condition que ce défaut ne résulte pas de l'usure normale, d'une négligence, d'un défaut d'entretien (détartrage, dépoussiérage…) ou d'une utilisation inappropriée.
La garantie accordée aux distributeurs est toutefois limitée au remplacement des pièces détachées pour les réfrigérateurs, les congélateurs, les vitrines réfrigérées, les machines à glaçons et le matériel de cuisson.
La garantie ne s'applique pas sur : pièces d'usure, glaces en verre trempé, contacteurs électriques, voyants lumineux, ampoules et moteurs électriques non protégés par un disjoncteur.
Les produits doivent impérativement être installés par un professionnel.
En cas de SAV, une facture justifiant l’installation professionnelle sera exigée.
La responsabilité de Gelato-Gelato Int est strictement limitée à la livraison du produit et à la réparation, au remplacement ou au remboursement (au choix) des produits défectueux pendant la durée de garantie. En dehors de la zone de la France métropolitaine les frais d’expédition sont à la charge du client.
En aucun cas Gelato-Gelato Int ne pourra être tenue pour responsable d'autres dommages éventuels tels que perte de revenu, perte de clientèle, perte de marchandises ou autre qui seraient dus à une livraison tardive ou erronée, négligence, erreur matérielle, défectuosité du produit ou toute autre cause.
Aucune machine de remplacement ne pourra être mise en prêt pendant la durée de la réparation.
Les spécifications et l'apparence de certains produits livrés peuvent différer légèrement de la présentation dans le catalogue ou sur le site, sans que cela puisse donner lieu à réclamation, remboursement ou indemnité quelconque.
Les marchandises non-conformes doivent être signalées à Gelato-Gelato Int par courrier électronique à l’adresse contact@gelato-gelato.eu , dans les 7 jours suivant la livraison, et les marchandises endommagées dans les 48 h suivant la livraison, après avoir fait l’objet de réserves circonstanciées lors de leur livraison en présence du chauffeur.
Toute réclamation du client qui ne respecte pas cette procédure, et notamment les délais impératifs susmentionnés de 7 jours et 48 heures, et la réalisation de réserves écrites lors de la livraison, empêche le remplacement ou l’établissement de l’avoir correspondant aux produits détériorés ou non conformes.
8. Réparations Hors Garantie
Gelato-Gelato Int ne reprend ni ne répare les articles hors garantie.
9. Prix
Les prix sont nets en euros. Les prix s'entendent hors TVA et sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de varier sans préavis.
10. Paiements
Les marchandises sont à payer comptant par tout moyen de paiement mise à disposition sur le présent site internet (voir les Modes de Paiement).
11. Droit de Rétractation
L’acheteur étant un professionnel, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
12. Litiges
Les présentes CGV et les contrats y étant soumis sont régis par le droit espagnol.
En cas de contestation, seuls les Tribunaux du siège social du vendeur sont compétents.